CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

JEM CONSULTING LTD
BRN : C25227893
Silicon Avenue, 4th Floor, The Catalyst Building
Ebene 1721-04, République de Maurice

Email : [email protected]

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent les produits et services commercialisés par JEM CONSULTING LTD, notamment :

formations en ligne ;

programmes et accompagnements ;

coaching et consulting ;

contenus et supports numériques ;

espaces membres ;

outils, logiciels et services SaaS ;

templates, documents et ressources digitales.

Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions.

Les caractéristiques, prix, durée et modalités propres à chaque offre sont ceux indiqués sur la page de vente ou au moment de la commande.

2. Prix et paiement

Les prix sont ceux affichés au moment de la commande, dans la devise indiquée.

Le paiement peut être réalisé comptant ou en plusieurs échéances selon l’offre.

Lorsqu’un programme à prix fixe est payable en plusieurs fois, il s’agit d’une facilité de paiement et non d’un abonnement résiliable mensuellement.

L’intégralité du prix reste donc due conformément à l’échéancier accepté.

En cas d’impayé, JEM CONSULTING LTD peut suspendre l’accès aux services jusqu’à régularisation.

3. Droit de rétractation et contenus numériques

Lorsque la législation applicable accorde au Client un droit de rétractation, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par cette législation.

Accès immédiat aux supports numériques

Les formations et programmes peuvent donner accès immédiatement à des :

vidéos ;

modules de formation ;

PDF ;

workbooks ;

templates ;

replays ;

ressources téléchargeables ;

espaces membres ;

logiciels ou outils numériques.

Lorsque le Client demande expressément à bénéficier de ces contenus immédiatement après son achat, avant l’expiration de son éventuel délai légal de rétractation, il accepte que l’exécution du contrat commence immédiatement.

Lorsque la réglementation applicable le permet, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation dès que l’exécution du contenu numérique a commencé, notamment lorsqu’il accède, consulte, utilise ou télécharge les supports numériques mis à sa disposition, sous réserve que les conditions légales requises pour cette renonciation aient été respectées.

Cette disposition s’applique notamment aux contenus numériques accessibles immédiatement après paiement.

Pour les consommateurs français, ces conditions correspondent notamment à l'article L221-28 du Code de la consommation.

4. Accompagnements et prestations de services

Lorsque le Client demande qu’un coaching, consulting ou accompagnement commence avant l’expiration d’un éventuel délai légal de rétractation, il demande expressément l’exécution anticipée de la prestation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée dans les conditions permettant légalement la perte du droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé.

Si une rétractation reste légalement possible après le début de la prestation, JEM CONSULTING LTD pourra retenir ou demander le montant correspondant aux prestations déjà réalisées lorsque la réglementation applicable le permet.

5. Remboursements

Sous réserve des droits impératifs applicables au Client, aucun remboursement n’est accordé notamment en raison :

d’un changement d’avis ;

d’un manque de temps ;

d’une utilisation partielle de la formation ;

de l’absence à un live ou un coaching ;

de l’absence de mise en pratique ;

de résultats différents de ceux espérés.

Lorsqu’un Client a valablement perdu son droit de rétractation pour un contenu numérique accessible immédiatement, il ne peut pas demander le remboursement après avoir commencé à utiliser ce contenu.

Les droits légaux auxquels un consommateur ne peut renoncer restent applicables.

6. Abonnements et SaaS

Certains services peuvent être commercialisés sous forme d’abonnement mensuel ou annuel.

Les modalités de durée, renouvellement et résiliation sont indiquées lors de la souscription.

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de prestataires techniques tiers, notamment HighLevel, des services de paiement, d’email, SMS ou d’autres outils externes.

JEM CONSULTING LTD ne garantit pas une disponibilité technique permanente et sans interruption.

Le Client reste responsable de l’utilisation qu’il fait de ces outils et du respect de la législation applicable à ses propres communications, données et campagnes.

7. Formations et absence de garantie de résultat

Les formations, accompagnements et conseils ont une finalité pédagogique et professionnelle.

JEM CONSULTING LTD ne garantit aucun chiffre d’affaires, revenu, nombre de clients ou autre résultat professionnel ou financier déterminé.

Les résultats dépendent notamment du Client, de son implication, de son marché et des actions qu’il met en œuvre.

Les témoignages et résultats présentés constituent des exemples et non une garantie de résultat similaire.

8. Propriété intellectuelle

Les formations, vidéos, PDF, workbooks, templates, méthodes, textes, documents, automatisations, ressources et autres contenus fournis par JEM CONSULTING LTD sont protégés.

L’achat donne uniquement au Client un droit d’utilisation personnel, sauf indication contraire.

Il est interdit sans autorisation écrite de :

partager ses accès ;

copier ou reproduire les formations ;

transmettre les vidéos ou documents à des tiers ;

revendre les ressources ;

publier ou redistribuer les contenus ;

intégrer les supports dans sa propre formation ou offre commerciale.

Une utilisation non autorisée peut entraîner la suspension immédiate des accès et, le cas échéant, des poursuites.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes ;

protéger ses identifiants ;

utiliser les services légalement ;

respecter les droits des tiers ;

respecter les règles relatives aux données personnelles et aux communications commerciales ;

ne pas utiliser les services pour du spam, une fraude ou une activité illicite.

JEM CONSULTING LTD peut suspendre un compte en cas de manquement grave, fraude, impayé ou utilisation abusive.

10. Responsabilité

JEM CONSULTING LTD est responsable de la bonne fourniture des prestations qu’elle s’est engagée à réaliser dans les limites prévues par la législation applicable.

Elle ne peut être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

d’une mauvaise utilisation des services ;

des décisions commerciales du Client ;

d’une défaillance extérieure hors de son contrôle raisonnable ;

d’une interruption d’un prestataire technique tiers ;

de résultats commerciaux inférieurs aux attentes du Client.

Pour les Clients professionnels et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de JEM CONSULTING LTD est limitée au montant effectivement payé pour le service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Les droits impératifs des consommateurs ne sont pas affectés par cette clause.

11. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de JEM CONSULTING LTD et à la réglementation applicable, notamment au Data Protection Act 2017 de Maurice et, lorsque celui-ci s’applique, au RGPD.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Maurice.

Pour les Clients professionnels, les juridictions mauriciennes sont compétentes, sous réserve de toute disposition impérative contraire.

Pour les consommateurs, le choix du droit mauricien ne prive pas le Client des protections impératives dont il bénéficie éventuellement en vertu de la législation applicable dans son pays de résidence.

Avant toute procédure, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

13. Contact

Toute demande concernant une commande ou les présentes conditions peut être adressée à :

JEM CONSULTING LTD
[email protected]

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